Les actions en justice.

L'actionnaire peut intenter deux types d'action, l'action civile et l'action pénale. 

L'actionnaire peut  soit  demander réparation de son préjudice personnel (action ut singuli), soit exercer l'action sociale en réparation du préjudice social (action ut universi)

Il pourra dans le cadre de son action demander une expertise "ad futurum"  de l'article 145 NCPC ou solliciter une "expertise de gestion".

L’action support du droit

 Le droit est transmis avec l’action. Ceci veut dire qu’il ne peut être demandé à l’actionnaire qui se plaint de pratiques de la société de justifier sa qualité d’actionnaire au moment des faits : il a effectivement acheté  le droit litigieux.

 Ceci veut dire inversement que pour poursuivre l’action en justice il doit conserver ses titres  

La mise en oeuvre des droits

    Associations d'actionnaires        L'activisme actionnarial

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