Actualité
jurisprudentielle de droit des sociétés
L’assemblée a
en théorie
un rôle fondamental dans l’exercice des droits des
actionnaires dans l’entreprise.
Les
dirigeants font rapport de leur gestion et la soumette au vote, en particulier
par l'approbation des comptes, après avoir mis à la disposition des
actionnaires les documents prévus par la loi (rapport annuel, rapport des
commissaires aux comptes,etc.) . Ils fournissent les réponses aux questions des
actionnaires;
En fait le caractère institutionnel de la
société, en l’absence de possibilité de restriction conventionnelle des
droits des dirigeants et de pouvoir de direction , correspond plus à
l’affirmation d’une souveraineté théorique qu’à un pouvoir ultime
effectif.
Par ailleurs la pratique des
pouvoirs en blanc est un frein à la participation active des actionnaires qui
souvent ignorent qu’ils sont en principe favorables aux décisions de la
direction.
Par ailleurs, compte tenu de
l’importance des organismes collectifs de placement, la protection des droits
des actionnaires pose le problème de la politique de vote des gestionnaires. Le
code de déontologie de l’AFG/ASFI recommande une participation active aux
assemblées.
Enfin les règles quant à
l’immobilisation des titres limite de même la possibilité de vote. La
pratique américaine du « record date » avec l’immobilisation x
jour avant l’assemblée le temps d’une identification de ceux qui souhaitent
participer à l’assemblée est plus conforme à une possibilité réelle pour
l’actionnaire d’exercer son droit de vote.