AGREMENTS
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La COB dispose du pouvoir d'agréer les entreprises d'investissement. Décret numéro 2000-720 de la Commission des Opérations de Bourse ,article L 532-1 du Code monétaire et financier, articles 11, 12 et 15 de la loi numéro 96-597 dite de modernisation des activités financières, articles L 532-2 et L 532-9 du Code monétaire et financier, article L612-7 du Code monétaire et financier, article 32, alinéa 1 de la loi numéro 84-46 du 24 janvier 1984, décret numéro 96-880 du 8 octobre 1996 Retraits d'agrément
Conseil d'Etat, section, 28 juillet 2000, Jessua, Delville, Jean-Paul, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n°1, 01/01/2001, pp 53-63 |