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L' APPEL public à l'épargne est constitué par
:
- l'admission d'un instrument financier mentionné
à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
financières aux négociations sur un marché réglementé ;
- ou par l'émission ou la cession d'instruments
financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage,
soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments
financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs
ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve
que ces investisseurs agissent pour compte propre.
II - Un investisseur qualifié est une personne
morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender
les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des
catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie
par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés
agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé
de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de
lémetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou
familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre
de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
III - Sans préjudice des autres dispositions qui
leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel
public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition
de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public,
portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation,
la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des
conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de
bourse.
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L'appel public à l'épargne et le placement privé : Bilan d'une réforme,
Pénichon, Christine, Revue de droit bancaire et de la Bourse, 01/11/1999,
p. 203-207
Appel public à l'épargne-
Règlements COB numéros 98-01, 98-07, 98-08, 98-09, 98-10,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 20/05/1999, p. 833-834
Plan d'épargne d'entreprise et appel public à l'épargne,
Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), n° 2999,
01/04/1999, pp 1-6
L'investisseur qualifié,
Experton, Marie-Joseph,
Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n.2, 01/03/1999, pp 140-147
Investisseur qualifié, Bernard, Éric ; Peltier, Frédéric,
Revue de droit bancaire et de la Bourse, 1998.156
Droit des opérations sur capital : Le cercle restreint de 100 personnes constitue-t-il une présomption simple de l'appel public à l'épargne ? Le rachat d'actions et les grands principes du droit des sociétés,
Germain, Michel ; Frison-Roche, Marie-Anne, Revue de droit bancaire et de la Bourse,
n.71, 01/01/1999, pp. 31-34
Goyet, Charles-Rontchevsky,
Nicolas-Storck, Michel, Revue trimestrielle de droit commercial (RTD Com),
1998.878
L'amélioration de la compétitivité de la place de Paris à l'heure du passage à
l'Euro : Commentaires de la loi numéro 98-546 du 2 juillet 1998, Vauplane, Hubert de, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/07/1998.412
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CA Paris, 15 janvier 1999, 15 ème Chambre B, Pierrel ès qualités contre banque Dumesnil
Leblé,
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA)
NUMÉRO 4, 01/04/1999, pp 343-344
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