CMF
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l’autorité professionnelle :
le CMF Le
CMF regroupe les anciennes attributions du Conseil des Bourses de Valeur et du
Conseil des Marchés à Terme. Il
est composé de seize membres , quatorze nommés par des organisations
professionnelles ou syndicales représentatives, deux membres choisis parmi des
personnes qualifiées en matière financière. Le Président du CMF est élu en
son sein par les membres du conseil. Le
règlement général CMF est homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie
et des finances, après avis de la COB et de la Banque de France. Le
règlement définit
l’organisation et le fonctionnement du Conseil, les règles concernant les
prestataires de serices d’investissemetn, celles concernant les marchés et
les chambres de compensation. L’examen
des recours Le
CMF est une autorité de tutelle
professionnelle de droit privé. Il est investi d’une mission de service
public mais ne constitue ni un service de l’état, ni un établissement public
(CA Paris, Ch. éco. et fin. 11 juin 1997). La Cour d’appel a considéré que
le CMF, qui n’est investi d’aucun pouvoir d’enquête, n’est pas tenu
d’instruire autrement sa décision que par l’examen des demandes, pièces et
mémoire qui lui sont adressé ou dont il peut demander la production et, le cas
échéant, par l’audition de toute personne intéressée (CA Paris, Ch.
éco
et fin. 11 juin 1997) Sursis à exécutionCour d'appel de Paris, Ordonnance du premier président, 1 ère Chambre H, 24 août 2000, Revue de droit bancaire et de la Bourse, 01/09/2000, pp 311-311 MOTIVATION DES DECISIONS DU CMF Insuffisance de la motivation de la décision du CMF (Conseil des marchés financiers) de recevabilité d'une OPE (Offre publique d'échange) réservant un traitement différent aux actions à dividende prioritaire par rapport aux actions ordinaires ; Note sous Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autres contre SA Schneider Electric et SA Legrand, n. sous Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autres contre SA Schneider Electric et SA Legrand ; Viandier, Alain, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 25, 21/06/2001, pp. 1046-1050 Critère de pertinence de la parité d'échange en présence d'actions à dividende prioritaire émises par la société cible de l'OPE, n. sous Cour d'appel de Paris, première Chambre H, 3 mai 2001, ADAM contre société Schneider Electric, Boizard, Martine, Recueil Dalloz Sirey, n° 23, 14/06/2001, pp.1875-1878 Bourses de valeur : fondement de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité de l'OPE Schneider/Legrand,n.sous ; Cour d'appel de Paris, première Chambre, 3 mai 2001, association pour la défense des actionnaires minoritaires contre SA Schneider Electric, Daigre, Jean-Jacques, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 24, 13/06/2001, pp. 1173-1178
Arrêté du 16 juin 2000, Journal Officiel 28 juin 2000, page 9711 ; Arrêté du 30 août 2000, Journal Officiel 8 septembre 2000, page 14057 ; Décisions numéro 2000-1 et 2000-2 du 17 mars 2000, BALO 24 mars 2000 ; Décision numéro 2000-3 du 26 juillet 2000, BALO 9 août 2000 ; Décision numéro 2000-4 du 30 août 2000, BALO 13 septembre 2000 ; Instruction du 2 février 2000, BALO 9 février 2000 ; Instruction du 21 juin 2000, BALO 23 juin 2000 |