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COB

L’autorité de marché : la COB

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Le statut de la COB a été défini par la loi de 1989. Le législateur a souhaité répondre aux critiques qui avaient été exprimées, suite à diverses « affaires » quant à l’efficacité de sous pouvoirs qu’à son indépendance. La loi de 1989 a cherché à renforcer l’autonomie organique de la COB et son autonomie fonctionnelle.  La COB est une autorité administrative indépendante. Cette qualification , qui lui est expressément conférée par le Code Monétaire et Financier, lui avait été reconnu par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. déc. n° 89-260 DC 28 juillet 1989, JO 1er Août 1989, p. 9676). La présence d'un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances est cependant contradictoire avec la notion d'indépendance affirmée. 

Les règles concernant la COB sont maintenant définis par  les articles L 621-1 et suivants  du Code monétaire et financier

Sursis à exécution 

 Cour d'appel de Paris, Ordonnance du premier président, 1 ère Chambre H, 24 août 2000,  Revue de droit bancaire et de la Bourse,  01/09/2000, pp 311-311

bibliographie générale

 La COB entre son passé et son avenir,  Droit et Patrimoine, n° 98,  01/11/2001, pp 16-18

Dépôt d'un projet de prospectus, d'une demande d'agrément, d'une plainte après de la COB : quelles procédures suivre ? Bulletin mensuel COB, n° 352,  01/12/2000,  35-37