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La désignation des membres du collège La composition de la COB est prévue par l'article L.621-2 du Code Monétaire et Financier La
COB est composée d’un président et de huit membres. La composition du collège
a accru le rôle des corps constitués par rapport aux « socio-professionnels" Le
Président de la COB est nommé par décret en Conseil des ministres pour six
ans. Son mandat n’est pas renouvelable. Les
membres sont : un
conseille d’Etat désigné par le vice-président du conseil un
conseiller à la Cour de Cassation désigné par le premier président de la
cour un
conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de
la cour un
membre du Conseil du marché à terme désigné par ce conseil un
représentant de la Banque de France désigné par le Gouverneur deux
personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience en matière
d’appel public à l’épargne par les six membres désignés ci-dessus et le
président Le
mandat des membres et de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Le
commissaire du gouvernement auprès du collège a été
supprimé |
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