Controle et action de concert

Réflexion sur la définition du contrôle et l'action de concert, Maison-Blanche, Catherine,  Revue mensuelle du Conseil des marchés financiers
NUMÉRO 25,  01/02/2000, pp 81-87

Les accords constitutifs d'actions de concert entre sociétés actionnaires ne suffisent pas par eux-même à établir le contrôle de la société émettrice par les concertistes. Il faut en outre que ces accords prévoient le transfert des droits de vote, Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 20 février 1998, Association Adam contre Compagnie Générale des Eaux et SA Havas,  Robineau, Sébastien, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/05/1998, pp 233-243 ; Hovasse, Henri, Droit des sociétés,  01/05/1998, pp 16-19

La prise de contrôle rampante,  Daigre, Jean-Jacques ; Bompoint, Dominique ; Basdevant, François,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 4, 25/01/2001, pp 3-16

Prise de contrôle

Nullité pour fraude d'une décision d'agrément prise par un conseil d'administration, Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre 2, 29 juin 2000, SA Halisol contre SA Médix et autres,  Le Cannu, Paul, Bulletin Joly Sociétés, n° 12, 01/12/2000, pp1149-1156

Les modes de prises de contrôle, Baj, Claude, Revue de jurisprudence commerciale (RJC), n° 11, 01/11/1998, pp 35-42

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