DIFFUSION D'INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
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L'article 465-1 du Code monétaire et financier réprime "le fait pour toute personne de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur le cours". La diffusion peut prendre des formes multiples : informations données par les dirigeants de la société émettrice, diffusion de rumeurs par la presse, sur internet ou sur minitel, présentation d'analyses et recommandations par des analystes, certification de comptes erronés, etc. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsable de ces infractions. Les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts, les sanctions pénales et civiles sanctionnant la violation de la transparence Si une douzaine de sanctions administratives ont été prises par la COB, deux décisions pénales ont été publiées. Une décision concerne des informations diffusées anonymement sur Minitel (Trib. corr. Paris, 17 déc. 1997, Bull. Joly, bourse 1998, n. Lesguillier). A été sanctionnée par ailleurs la majoration frauduleuse d'un apport en nature et la diffusion de fausse information en matière boursière. Cette diffusion d'information mensongère ou dolosive susceptible d'agir sur les cours d'un instrument financier, cause un préjudice donnant droit à réparation. Il y a donc eu condamnation du président et des commissaires aux comptes d'une société cotée à réparer la préjudice causé aux actionnaires par un délit de fausse information, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 11 ème Chambre, 27 février 1998,), n. Rontchevsky, Nicolas, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), 01/08/1998, pp 925-951 Il convient enfin de rappeler la responsabilité pénale et civile des dirigeants est engagée pour présentation des comptes annuels inexacts ne donnant pas une image fidèle. |