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Droit patrimoniaux
Les
droits patrimoniaux sont
·
droit aux dividendes
·
droit au
remboursement de l’apport et au boni de liquidation
·
droit préférentiel
de souscription
Le dividende est la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et dont
la mise en paiement a été décidée par l'assemblée générale des
actionnaires.
La
« corporate governance» introduit des normes déontologiques
concernant les exigences des actionnaires par
rapport aux héritiers dépassés et concernant les devoirs des dirigeants de
valoriser les actions des épargnants.
Droits aux dividendes
Les
actionnaires ont droit à une fraction des bénéfices réalisés par la société
proportionnelle à leur part de capital. Les
profits sont distribués sous forme de dividende, qui peuvent faire l’objet
d’acomptes en cours d’année.
Le dividende est voté par l'assemblée générale des actionnaires, sur
proposition du conseil d'administration.
Le
principe de l’égalité du dividende a été battu en brèche en 1993 par
l’instauration d’un dividende majoré. Celui-ci est destiné à récompenser
la fidélité d’actionnaires justifiant à la cloture de l’exercice d’une
inscirption nominative de leurs titres depuis au moins deux ans.
Droits sur les actifs en cas de liquidation
Les
actionnaires détienent un droit sur les actifs qui s’exerce en cas de liquidation de la société.
Droit préférentiel de souscription
Pour
protéger l’étendue de leurs droits contre une dilution, les actionnaires bénéficient
d’un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital
en numéraire. Ils bénéficient d’un droit d’attribution lors de la création
d’actionis supplémentaires à l’occasion notamment de l’incorporation de
réserves au capital.
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