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L’égalité entre les
actionnaires Les
droits attachés à chaque action sont égaux. En fait cette règle ne
s’applique que pour les actions de même catégorie, et la loi admet la
possibilité de créer des actions de priorité. Bien
que le principe d’égalité soit affirmé par la loi boursière, la
jurisprudence (arrêt Pinault Printemps) a refusé de l’appliquer en dehors
des cas où la sanction de la règle est expressément prévue. Ce
principe d’égalité peut cependant être considéré comme une des
bases de la jurisprudence en matière d’abus de majorité Il est concrétisé par exemple dans les dispositions de l'Article L225-204 qui prévoit que "la réduction du capital .... ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires". |
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