RESPONSABILITE
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Dispositions du Code de Commerce concernant la responsabilité civile dans les sociétés ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS TEXTES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS
La
responsabilité des dirigeants Dotés des pouvoirs les plus
étendus, les dirigeants se trouvent
menacés d’une responsabilité particulièrement lourde, sur le plan civil mais
surtout sur le plan pénal, qui complète la révocabilité ad nutum. Il
s’agit en fait d’un équilibre que l’on pourrait appeler de terreur et qui
se prête mal, du fait de la rigidité imposée par la loi et la jurisprudence,
à une définition contractuelle ni même à un équilibre nuancé. Le
critère , l’intérêt social, est une notion de définition délicate. FRAUDE ET RESPONSABILITE CIVILEEn cas de fraude la responsabilité de l'entreprise est engagé du fait des préposés (art. 1384-5) –l'employeur répond de tous dommages causés par son préposé lorsque ce dernier a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute qu'il s'agisse de crimes ou délits Cette responsabilité est engagée pour les délits pénaux (vols escroquerie, abus de confiance, faux, violences) comme pour les délits ou quasi-délits civils La responsabilité des administrateurs, Desclèves, Arnaud, Banque, 01/10/1999, pp 84-98 Assurance du Dirigeantpisano assurances |