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(Edition
du 1 juillet 1979))
(Ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Un abattement de 915 euros est opéré sur le
total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année,
après application éventuelle des moins-values indiquées à
l'article 150 P.
Lors de la cession de la première résidence
secondaire passible de l'impôt et dont le propriétaire a eu la
disposition depuis cinq ans au moins, la plus-value déterminée par
application des articles 150 J à 150 M est réduite de 3 050
euros pour chacun des époux, de 4 600 euros pour les veufs, célibataires
ou divorcés et de 1 525 euros pour chaque enfant vivant ou
représenté.
En outre, un abattement de 11 450 euros
exclusif de l'abattement prévu au premier alinéa est appliqué au
total imposable des plus-values immobilières réalisées, au cours
de l'année, à la suite :
a. de déclarations d'utilité publique prononcées
en application du chapitre Ier du titre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b. de cessions faites à l'amiable :
- aux départements, communes ou syndicats de
communes et à leurs établissements publics, lorsque les biens cédés
sont destinés à l'enseignement public, à l'assistance ou à
l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de
construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas
d'urgence, leur utilité publique sans qu'il soit besoin de procéder
aux formalités d'enquête ;
- à l'Etat et ses établissements publics autres
que ceux à caractère industriel et commercial.
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