[ BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES ] [ CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION ] [ SYNDICATS MIXTES DE GESTION FORESTIERE ] [ INDEMNITES DE CONGES PAYES ] [ GEIE ] [ ETUDES ARCHEOLOGIQUES ] [ GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC ] [ PUBLICITES PROHIBEES PAR LE CODE DE LA SANTE ] [ SOCIETES CIVILES DE MOYENS ] [ CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ] [ GIE ] [ SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION VENTE ] [ RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ] [ PLUS VALUES DE LIQUIDATION ] [ PLANS D'EPARGNE SALARIALE ] [ SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ] [ FONDS D'ASSURANCE FORMATION ] [ SANCTIONS DE LA NON DECLARATION ] [ OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX ] [ PLUS VALUES D'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR ] [ INTERETS ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS ] [ TAXE SPECIALE SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES ] [ DONS ET VERSEMENTS CHARITABLES ] [ ACHATS DE BIENS CULTURELS ] [ RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ] [ LIMITE DES DEDUCTIONS ] [ ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS ] [ ACTIFS D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION ] [ INDEMNITES DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION ] [ CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE ] [ COTISATION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES ] [ FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE ] [ FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ] [ TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE REALISES PAR LES ENTREPRISES ] [ REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES ] [ REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ] [ BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT ] [ REGIME FISCAL DES SOCIETES CREEES DE FAIT ] [ OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION ] [ GROUPEMENTS FORESTIERS ] [ PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES ] [ CESSION DE TITRES DE PLACEMENT A REVENU FIXE ] [ OPERATIONS DE CREDIT BAIL ] [ SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ SOCIETES AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER GRATUITEMENT LA JOUISSANCE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS ] [ DECLARATION DES COMMISSIONS COURTAGES RISTOURNES HONORAIRES DROITS D'AUTEURS REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES ] [ DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ] [ DECLARATION DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET DE CAPITAL RISQUE ] [ MESURES DE PUBLICITE ] [ PRELEVEMENT SUR CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS ] [ IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE ] [ SOCIETES CIVILES DE BAIL A CONSTRUCTION ] [ PRELEVEMENT SUR PLUS VALUES ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE ] [ CREDTI D'IMPOT FAMILLE ] [ CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE ] [ CREDIT D'IMPOT POUR RELOCALISATION D'ACTIVITE EN FRANCE ] [ CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET ] [ CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ]
Article 238 bis-0 A

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 24 juillet 1987)(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 I, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 76 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Décret n° 90-798 du 10 septembre 1990 art. 1 : conséquence de la réécriture de l'article 238 bis, modification incorporée par le décret à la date du 15 juin 1990))(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 Journal Officiel du 11 juin 1994)(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 82° Journal Officiel du 16 juin 2000)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 33° Journal Officiel du 21 septembre 2000)(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 23 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)

   Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
   Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
   Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.
   La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 238 bis-0 AB

(Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 25 Journal Officiel du 5 janvier 2002)

   Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
   a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;
   b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
   c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
   d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.
   La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.