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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 200 octies

 

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 61 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

 
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 15 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

   I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle.
   Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
   Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.
   II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
   1º Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
   2º Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;
   3º Les conditions du renouvellement de la convention ;
   4º Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES | RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | REPRISE DE SOCIETE | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE | DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES | SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS | AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES | LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS | CREDIT D'IMPOT


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