|
(Loi
n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 52 al. 1 finances pour 1981
Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur
1 JANVIER 1981)
(Décret
n° 82-881 du 15 octobre 1982 Journal Officiel du 17 octobre 1982 en
vigueur le 1er septembre 1982)
Pour l'application des dispositions du premier
alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des
allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants
ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de
déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de
personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des
membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité
limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés
de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants
et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du
conseil d'administration, du directeur général, de
l'administrateur provisoirement délégué, des membres du
directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de
surveillance chargé de fonctions spéciales.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
a. (Périmé) ;
b. Aux sociétés immobilières de copropriété
visées à l'article 1655 ter.
c. Aux sociétés à responsabilité limitée
ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA.
|