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CODE GENERAL
DES IMPOTS, CGI
XI : Armes à
feu
Article 968 D
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art.
84 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998
art. 1 à 10 Journal Officiel du 17 décembre 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2002)
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme
à feu prévue à l'article 85 du décret nº 95-589 du 6 mai 1995
modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8
euros.
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