ARTICLE 219 QUATER

(Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 art. 31 II Journal Officiel du 26 mars 1997)

(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 48 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

   Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article 219 et du I de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :
   1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
   2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.

CGI 2011

ARTICLES

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

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