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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

ARTICLE 220

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 220

Article 220

 

(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 II finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 12 VII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 95 II 3 VI finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 104 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 78 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 5 Journal Officiel du 27 mars 2004)

   1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
   Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.
   b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
   c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1º bis et 1º bis A de l'article 208, les sociétés de développement régional visées au 1º ter de l'article précité et les sociétés de capital-risque visées au 3º septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
   Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1º et 1º bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
   2. (Disposition périmée).
   3. (Abrogé)
   4. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206. Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216.
   4. bis (Sans objet).
   5. Les conditions d'application du 1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 


 

 


Article 220 B

(inséré par Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 67 IV finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982  en vigueur le 1er janvier 1983)

   Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).

   (1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

 


Article 220 D

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 121 IV al. 2 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

(Décret nº 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)

(inséré par Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 48 a III Journal Officiel du 23 janvier 2002)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.

 


Article 220 E

(inséré par Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003)

   La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
   Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

 


Article 220 F

 

(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 88 I 2º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 48 I b finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 24 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 109 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
   L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
   La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au second alinéa du 3 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.
   La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.
   Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

Article 220 G

(inséré par Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 98 I 3 º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.

Article 220 H

 

(inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 31 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.


 

 


 

Article 220 I

 

(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 23 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

   NOTA : Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

 

 


 

Article 220 J

 

(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 22 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.

   NOTA : Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.


 

 


 

Article 220 K

 

(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 93 I c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.

 

 


 

Article 220 L

 

(inséré par Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 46 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J.

   Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 46 II : Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées entrent le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

 

 


 

Article 220 M

 

(inséré par Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 75 Journal Officiel du 6 janvier 2006)

   Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.


 

 


 

Article 220 N

 

(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 3 Journal Officiel du 3 août 2005)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.


 

 


 

Article 220 O

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 108 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

   NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 108 V, VI :
   V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
   VI. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

 

 


 

Article 220 P

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 45 III, V, VI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

   NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI :
   V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.


 

 


 

Article 220 Q

 

(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 36 II Journal Officiel du 3 août 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
   L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
   L'agrément visé au premier alinéa du IV de l'article 220 octies ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
   Le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical, l'agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au 1 du II de l'article 220 octies ont été respectées fait l'objet d'un reversement.
   L'agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.


 

 


 

Article 220 R

 

(inséré par Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 38 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.


 

 


 

Article 220 S

 

(inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 13 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.


 

 


 

Article 220 T

 

(inséré par Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 46 III Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.


 

 


 

Article 220 U

 

(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 63 V finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.


 

 


 

Article 220 V

 

(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 92 III finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.


 

 


 

Article 220 W

 

(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 103 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

   NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 103 II : dispositions applicables au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.


 

 


 

Article 220 X

 

(inséré par Loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 art. 37 II Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)

   Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les modalités de ce reversement sont précisées par décret.

   NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Il est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.

 


 


Article 220 quater

(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 11 I Journal Officiel du 11 juillet 1984  rectificatif JORF 14 juillet 1984)

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 38 V finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 c I Journal Officiel du 18 juin 1987)

   I. Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
   Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat.
   Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987.
   II. Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes :
   1º Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ;
   2º La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ;
   3º Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion.
   III. La fusion visée au 3º du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.

 


Article 220 quater A

 

(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 b, e Journal Officiel du 18 juin 1987)

 
(Loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 art. 39 Journal Officiel du 6 janvier 1988)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 84 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 25 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 I 14º, art. 13, art. 25 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. La société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise, dans les conditions mentionnées au II, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
   Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal à un pourcentage des intérêts dus au titre de cet exercice sur les emprunts contractés par la société constituée en vue du rachat au cours de l'année de création de cette société. Ce pourcentage est égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédent. Le crédit d'impôt est limité au montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la société rachetée au titre de ce dernier exercice, dans la proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société rachetée. Il est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice par la société nouvelle ; l'excédent est remboursé à la société.

   Le crédit d'impôt prévu au présent article ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat de la société créée. Les intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt ne constituent pas une charge déductible pour la détermination de ce résultat imposable. Si le crédit d'impôt est limité par application des dispositions du deuxième alinéa, le montant non déductible est réduit dans la même proportion.
   Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.
   La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un délai de deux ans, ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société nouvelle.
   Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail.

   II. Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes :
   a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
   b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle et commerciale au sens de l'article 34 ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité agricole. Elle doit avoir employé au moins dix salariés au cours de chacune des deux années qui précèdent le rachat. Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
   c) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus pour plus de 50 p. 100 par les personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée. Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que de ceux qui sont susceptibles de résulter de la conversion d'obligations ou de l'exercice de bons de souscription d'actions.
   Pour l'application de ces dispositions, le salarié d'une entreprise dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée est assimilé à un salarié de cette dernière.
   Ces droits ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
   Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les droits de vote de la société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif ou une société civile, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée exclusivement entre les personnes salariées mentionnées au premier alinéa du présent c, sont considérés comme détenus par ces mêmes personnes, si la société a pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle.

   Si des titres de la société nouvelle sont cédés par la société en nom collectif ou la société civile ou si des titres de l'une de ces deux dernières sociétés sont cédés par les salariés, les sanctions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 83 bis et les dispositions du III sont applicables.

   d) La société nouvelle doit détenir, dès sa création, plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société rachetée. La direction de la société rachetée doit être assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées au c.
   Un salarié ne peut détenir, directement ou indirectement, 50 p. 100 ou plus des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée. Les titres de la société rachetée qui sont détenus, directement ou indirectement, par les salariés mentionnés au c ne peuvent être cédés à la société nouvelle que contre remise de titres de cette dernière société.
   En cas de fusion des deux sociétés, les salariés en cause doivent détenir plus de 50 p. 100 des droits de vote de la société qui résulte de la fusion.
   Les emprunts mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I doivent être contractés pour une durée égale à quinze ans au plus. Leur taux actuariel brut est au plus égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi. Ils ne doivent comporter aucun autre avantage ou droit au profit du prêteur autres que ceux attachés à des obligations convertibles ou à des obligations assorties de bons de souscription d'actions mentionnées au dernier alinéa du I.
   Le rachat est effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre  1991.
   III. - Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.


 

 


 

Article 220 quater B

 

(inséré par Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 d Journal Officiel du 18 juin 1987)

   Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).

   (1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
 

1º : Report en arrière

2º : Crédit d'impôt pour augmentation de capital

3º : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
 


 
 
 

 

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