XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents

Article 242 quater

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Le bénéfice de l'avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d'application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.