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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
3 :
Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 R
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre
1987 art. 25 I finances rectificative pour 1986 Journal
Officiel du 31 décembre 1986)
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le
commerce en contravention aux dispositions de l'article
893 sont confisqués au profit du Trésor.
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