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BASE D'IMPOSITION

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

III : Base d'imposition

 

 


 

Article 1467

 

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 13 Journal Officiel du 11 janvier 1980)

 
(Loi nº 82-540 du 28 juin 1982 art. 13 I Journal Officiel du 29 juin 1982)

 
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 44 a I 1 a finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 10 I 1º a, V finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 26 a I, art. 84 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 9 II Journal Officiel du 21 février 2007)

   La taxe professionnelle a pour base :
   1º Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2º :
   a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ;
   b. (Dispositions abrogées à compter des impositions établies au titre de 2003).

   2º Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1º.
   La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.
   Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


 

 


 

Article 1467 A

 

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 19 I Journal Officiel du 11 janvier 1980)

 
(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 35 III finances rectificative pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 15 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

   Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
   (1) dispositions applicables pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.


 

 


 

Article 1468

 

(Loi nº 82-540 du 28 juin 1982 art. 16 Journal Officiel du 29 juin 1982)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 111 I 1, 2 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 102 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 71 IV Journal Officiel du 14 juillet 1992)

 
(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 32 III finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Décret nº 98-400 du 22 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 24 mai 1998)

   I. La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :
   1º Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
   A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :
   a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;
   b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 522-1 du code rural ;
   2º Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris :
   Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
   De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
   D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
   Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
   La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.
   Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes (2).
   3º Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

   II. (Dispositions périmées).

   (1) Voir l'article 310 HA de l'annexe II.
   (2) Voir aussi l'article 1649 quater BA.


 

 


 

Article 1469

 

(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 31 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)

 
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 19 II finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 82 I, art. 83 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 95 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 7 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 59 I finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 72 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 63 I, art. 64 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 123 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   La valeur locative est déterminée comme suit :
   1º Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;
   Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2º et 3º ;
   Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
   Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant de ces entrepôts ou magasins ;

   2º Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement, déterminée conformément au 2º du 1 de l'article 39, est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au 1º.
   L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3º quater du présent article disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005 ;

   3º Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;
   Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;
   La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.
   Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession.
   Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1993 ;
   3º bis Les biens mentionnés aux 2º et 3º, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de la taxe professionnelle ;
   Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom ;
   3º ter La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
   3º quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement :
   a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ;
   b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;

   4º Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2º et 3º pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite d'un montant fixé à 3 800 euros ; les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.
   Ces dispositions s'appliquent également aux redevables sédentaires qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur principal établissement est situé dans une commune dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
   5º Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB ;
   6º Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité.


 

 


 

Article 1469 A quater

 

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 79 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 6 II Journal Officiel du 15 novembre 1996)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 109 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 Euros, 2 400 Euros ou 3 200 Euros la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
   Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application de l'article 1472 A bis et, le cas échéant, de l'article 2 de la loi nº 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
   Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent justifier, auprès du service des impôts compétent, de l'exercice de l'activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la réduction devient applicable ; les contribuables doivent également déclarer au service des impôts la cessation de leur activité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation.
   Lorsque la base d'imposition est réduite conformément au premier alinéa, les dispositions de l'article 1647 D ne sont pas applicables.

 

 


 

Article 1469 B

 

(Loi nº 82-540 du 28 juin 1982 art. 15 Journal Officiel du 29 juin 1982)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 6 II finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de 3 800 euros prévu au 4º de l'article 1469 est remplacé par une réduction de la valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes annuelles du redevable.

   II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés au I par le rapport entre les éléments suivants :
   Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le montant des recettes annuelles du redevable ;
   Au dénominateur, la limite d'exonération.


 

 


 

Article 1470

 

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 82 II, art. 83 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

   Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4º du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).
   (1) Annexe II, art. 310 HG.

 

 


 

Article 1471

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).

   (1) Voir l'article 310 HH de l'annexe II.

 

 


 

Article 1472

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes (1).
   Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
   Pour l'imposition des années 1977 et 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.

   (1) Voir l'article 310 HJ de l'annexe II.

 

 


 

Article 1472 A

 

(inséré par Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 12 I, art. 13 Journal Officiel du 11 janvier 1980)

   A partir de 1980, le montant de la réduction des bases prévue à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979. Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2º de l'article 1467.
   Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'article 1472.
   En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.
   La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.

 

 


 

Article 1472 A bis

 

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 6 I a finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)

 
(Décret nº 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.


 

 


 

Article 1472 A ter

 

(inséré par Loi nº 94-1131 du 27 décembre 1994 art. 2 II Journal Officiel du 28 décembre 1994)

   Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75.
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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