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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

  • 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
  • 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
  • 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
  • 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

Article 63

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le

revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux

propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si

les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries

souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi

que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).

Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des

activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans

les activités autres que celles du spectacle.

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de

biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il

  

en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou

sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en

masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant.

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à

disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE)

n° 73 / 2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de

soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et

établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°

1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 /

2003.

Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des

activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de

prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des

conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et

du sport mention "attelages canins”.

2 : Evaluation forfaitaire

Article 64

1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations

situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5.

2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L 1 à L 4 du livre

des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après

la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à

l'exception du fermage.

Toutefois, pour certaines natures de cultures ou d'exploitations, il peut être déterminé d'après tous

autres éléments appropriés permettant d'évaluer le bénéfice moyen des cultures ou exploitations de

même nature dans le département ou dans la région agricole.

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour

chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice

forfaitaire moyen à l'hectare.

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral

moyen de l'exploitation affecté éventuellement de coefficients de correction qui apparaîtraient

nécessaires pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments

qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation.

Conformément à l'article L. 1 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut

soumettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

des propositions portant sur les coefficients de correction.

Les majorations forfaitaires des valeurs locatives effectuées entre deux actualisations, en application

de l'article 1518 bis, sont sans incidence sur le classement des exploitations de polyculture pour le

  

calcul du bénéfice forfaitaire agricole.

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés

dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de

productivité semblable.

Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette

production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui

suit la plantation.

3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation

est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à

la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation.

Toutefois, il est fait abstraction de la superficie des terrains qualifiés landes au cadastre et autres

terrains incultivables, exception faite, quand il y a plusieurs catégories de landes, de celles de la

première catégorie.

Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite d'événement

extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été perdue ou réduite de telle manière

qu'elle n'a pas suffi à couvrir la quote-part des frais et charges d'exploitation correspondant à ces

parcelles. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il en a été

tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.

4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice imposable est obtenu en

retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou deuxième alinéa du 2, le montant du

fermage moyen correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation.

Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà été admises en

déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application du premier alinéa du 2.

5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur

les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son

exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition

de présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les

récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes

de bétail.

Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au premier alinéa à

l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L223-18 à L223-19 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 65

Par dérogation aux dispositions des 2 et 3 de l'article 64, le bénéfice imposable correspondant aux

propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est obtenu en ajoutant au bénéfice

visé au 4 dudit article, une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur

ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.

Article 65 A

  

Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts

dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur

bénéfice.

Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux

fournis par l'administration.

Article 65 B

Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants

agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :

a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la

production des années antérieures ;

b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice

forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.

 

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

A : Régimes d'imposition

Article 69

I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une

moyenne de 76 300 euros mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement

imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de la première année suivant la période

biennale considérée.

II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant

de l'impôt sur le revenu :

a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ;

b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par

l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives, n'excède pas

350 000 euros.

  

III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein

droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période biennale

considérée.

Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié

d'imposition en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B et de l'article

69 C peuvent opter pour le régime réel normal.

IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le

délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou

de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.

Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice

d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de quatre mois à compter de la date du début de

l'activité. Toutefois, lorsque la durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit

être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.

V. Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de l'article 151 septies, les

recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits

appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.

Article 69 A

Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, en vue d'y substituer le

régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations agricoles du contribuable, dans les cas

suivants :

1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du chiffre d'affaires total,

est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant

pas de son exploitation agricole ;

3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu, pour la région agricole

considérée, à une tarification particulière. Toutefois, le droit de dénonciation ne peut être exercé,

dans ce cas, qu'à l'égard de productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont

la liste est dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de

l'agriculture.

La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle

reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent.

Article 69 B

  

Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime réel d'imposition au

titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette

nature. Ce régime continue de s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui

poursuit l'exploitation.

Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux

années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 euros l'intéressé peut, sur option, être soumis

au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence.

L'option doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant celui au

titre duquel elle s'applique.

Article 69 C

Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission

et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui

effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de

charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles

réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les

sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes

tirées de ces activités.

Article 69 D

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er

janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont

soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

Article 69 E

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de

l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris

dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du

code civil.

Article 70

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, et 72, il est tenu compte des recettes réalisées

par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est

membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements.

  

Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs

recettes.

Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de

l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa

quote-part dans les recettes de la société.

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Article 71

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent

effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime

d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants

individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante

ans au premier jour de l'exercice. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants

individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante

ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou

égale à 230 000 euros.

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la

limite de trois ;

5° (transféré) ;

6° (transféré).

B : Détermination du résultat imposable

Article 72

I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation

agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises

industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes

d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou

commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux

contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole, et de leur incidence sur la

gestion, qui sont notamment :

  

Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente

rotation des capitaux ;

La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non

bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;

L'irrégularité importante des revenus.

II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles

particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants

agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).

III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du

bénéfice réel.

(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38

sexdecies P à 38 sexdecies RA.

Article 72 A

Avances aux cultures

I. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions

végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à

leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au

régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours

d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit

exclusivement :

1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des

végétaux ;

2° Des frais de main-d'oeuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis

;

3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation

et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.

Article 72 C

Provision pour hausse des prix

Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1

de l'article 39 (1).

Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à

compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un  

nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées.

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.

Article 72 D

I.-Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction

pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :

a) A 4 000 euros dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 euros ;

b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 euros et 40 000 euros ;

c) A la somme de 8 000 euros majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 40 000

euros et 60 000 euros ;

d) A 20 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros.

Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des

sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de

trois.

La déduction est pratiquée après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et

73 B.

Cette déduction doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour

l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité ou

pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation

est supérieur à un an ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées

à l'article L521-1 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissables, la

base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. Lorsqu'elle est utilisée pour

l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au

résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants. Toutefois, le

retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le

résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.

Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du

cinquième exercice suivant sa réalisation. Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en

tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 40 p.

100 à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il

n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

II.L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies à une

société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice

précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité

si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction

conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été

pratiquée.

  

Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de

l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société.

III.-La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à

l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant

celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité

si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et

s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au

cours de laquelle elle a été pratiquée.

Article 72 D bis

Déduction pour aléas

I.-Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel

d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois

s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des

conditions définies par décret.

Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la

moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de

déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps

plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu

compte des reports déficitaires.

Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction

seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du

rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de

l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le

total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.

Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000

euros et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des

intérêts capitalisés en application du sixième alinéa.

Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des

sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la

limite de trois.

La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l'exercice et

au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la

déduction est pratiquée, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un

établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au

montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du

bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés

dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.

La déduction est pratiquée après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et

73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.

Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours

des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation :

a) Au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises

rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnées au

  

premier alinéa ;

b) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du

bétail assuré, dans la limite des franchises ;

c) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou

sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la

différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents

et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 %

de cette moyenne, dans la limite de cette différence ;

d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive

entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de

l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite

de cette différence. Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre

d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production

immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la

somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat

des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.

Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur

retrait du compte est intervenu ou de l'exercice au cours duquel est survenu l'aléa visé au d à

condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et au plus

tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats s'y rapportant.

Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de

leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre

duquel ils ont été inscrits.

Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a à d au

cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de

l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de

ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

II.-L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à

une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un

exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation

d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les

sommes déposées sur le compte au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la

déduction correspondante a été pratiquée.

La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article

41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la

transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les

bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent

à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des dix exercices qui suivent celui au titre

duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.

III.-Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace

exclusivement les opérations définies au I.

Article 72 D quater

  

Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de

l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces

exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou

quatrième alinéa de l'article 63.

Article 72 E

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de

l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de

cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et

de la valeur d'acquisition des terres d'origine.

Article 72 F

L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du

résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.

Article 73 B

I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des

prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les

articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des

soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction

d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la

date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non

prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne concerne pas les profits

soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le

bénéfice.

II. Les dispositions des premier et troisième alinéas du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui,

n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31

décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1,

R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.

L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt et un ans

au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante

mois suivants.

Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat d'agriculture durable.

Article 73 C

  

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes

agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime

lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Article 73 D

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société

mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise

obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être

immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la

fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur

demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du

bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du

rachat.

Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la

société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à

leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du

résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont

été transmis ou rachetés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives

des contribuables.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Régime simplifié

Article 74

Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le

bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des

simplifications suivantes :

a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les

paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de

l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à

échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.

b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours

est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des

matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode

forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ;

  

c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant

peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;

d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1

p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.

Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de

mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats

de deux exercices.

Article 74 A

La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles

soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte :

1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à

l'article 74 ;

2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.

Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats

; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de

l'annexe III au présent code (1).

(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.

Article 74 B

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A (1). Il précise en outre :

- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;

- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;

- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;

- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

(1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE à 38

  

sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.

Article 73 E

I. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport

d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun

constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.

II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II des articles

72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et

de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la

pêche maritime, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation

en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui

n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante

jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera

effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont

tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice

accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait

application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39

quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou

renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications

nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui

leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement

Article 75-0 A

1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur

option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six

exercices suivants.

Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel

que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :

a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont

comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur

à 25 000 euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents,

de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour

l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont

retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel

ainsi que des reports déficitaires ;

b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2

du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux

  

abattus ;

c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique,

créés en application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003,

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les

exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors

de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre.

3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est

comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement.

L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies,

à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation

d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions

prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu

mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une

exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la

transmission prennent le même engagement.

4.L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du

premier exercice auquel elle s'applique.

Article 75-0 B

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition,

le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices

de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas

tenu compte des reports déficitaires.

L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années

suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au

service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de

chaque période quinquennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée

avant l'expiration d'une période de cinq ans.

L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du

régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.

Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de laquelle l'exploitant

fait apport de son exploitation à une société.

Elle est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 A pour les revenus exceptionnels définis au a du

2 de cet article.

L'année de la cession ou de la cessation, ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du

bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application, l'excédent du bénéfice

agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu

global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale.

Pour l'application du sixième alinéa, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions

mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont,

en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

  

des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois,

l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode

d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle

l'apport est réalisé.

Article 75

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et

commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux

réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte

pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date

d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non

commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de

l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 euros.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les

produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un

exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la

détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de

l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des

recettes agricoles, ni 50 000 €.

Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette

disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et

102 ter.

Article 75 A

Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés

par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole,

peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions

suivantes. Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes

provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la

détermination des bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes

tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursement de frais

inclus et taxes comprises.L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même

exercice avec les dispositions de l'article 50-0.

Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner

lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et

72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou

d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne

peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières

  

Article 76

1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole

imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur

ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.

En ce qui concerne les bois exploités en vue de la vente des produits tels que les fruits, l'écorce ou

la résine, le bénéfice provenant des coupes de bois, déterminé ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, est

ajouté, pour le calcul du bénéfice forfaitaire imposable, à celui qui résulte de la récolte desdits

produits.

Lorsque les bois sont coupés par le propriétaire lui-même et donnent lieu à des transformations ne

présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces transformations est compris dans

l'évaluation du bénéfice agricole.

L'évaluation des divers éléments de calcul du bénéfice forfaitaire défini par les deuxième et

troisième alinéas est faite suivant la procédure prévue aux articles L. 1 à L. 3 du livre des

procédures fiscales.

2. (Abrogé).

3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis,

plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis

sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux

sommes ci-après :

Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture et le classement

antérieurs aux travaux ;

La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de

l'exécution des travaux ;

b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de

semis pendant les périodes suivantes :

Peupleraies : 10 ans ;

Bois résineux : 20 ans ;

Bois feuillus et autres bois : 30 ans.

  

b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet

2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies,

pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres

bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter

de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions

prévues du 1° bis de l'article 1395 ;

c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies,

moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois,

bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.

4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet

2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie

irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la

déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.

Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa

du présent 4.

Article 76 A

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers

sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH

lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre

professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies.

5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

Article 76 bis

Pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les

départements d'outre-mer, il sera fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des

terrains, jusqu'alors non cultivés, qui seront affectés à des cultures agréées dont la nature sera

déterminée en fonction des possibilités de chaque aire géographique, pendant les dix premières

années suivant celle de leur affectation auxdites cultures.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

  

Article 77

Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour

la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans

les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission départementale prévue à

l'article 1651 compétente qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au

nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année de l'imposition. Si l'exploitant sortant

et l'exploitant entrant ont participé l'un et l'autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au

prorata de la durée d'exploitation de chacun d'eux au cours de l'année considérée.

Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à

l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés

indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis.

Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du décès de

l'exploitant.

6 bis : Associés d'exploitation

Article 77 A

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en

application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime

prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire

Article 78

Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque

renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois,

une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie

totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.

Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de

chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.

En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location

  

nouvelle.

  

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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