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(Loi
n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II a finances pour 1983
Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur
1 JANVIER 1983)
(Loi
n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 74 I IV finances rectificative
pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Décret
n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
Le total net des plus-values, à l'exception de
celles mentionnées à l'article 150 J, est divisé par cinq. Le résultat
est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la
cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être
fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités
qui sont précisées par décret (1).
Lorsque le revenu global net est négatif, il est
compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel
de plus-value est ensuite imposé suivant les règles du premier
alinéa.
(1)
Annexe II, art. 74 R.
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