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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice
réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de
certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes
conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises
industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la
concession de brevets.
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