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(Loi
n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II b finances pour 1983
Journal Officiel du 30 DeCeMBre1982 date d'entrée en vigueur 1
JANVIER 1983)(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 9 finances
pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)(Loi n° 92-1376 du
30 décembre 1992 art. 36 finances pour 1993 Journal Officiel du 31
décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
I. Toute plus-value réalisée lors de la cession
d'une résidence principale est exonérée.
Sont considérés comme résidences principales :
a) Les immeubles ou parties d'immeubles
constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis
l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ;
aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est
motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ;
b) Les immeubles ou parties d'immeubles
constituant la résidence en France des Français domiciliés hors
de France, dans la limite d'une résidence par contribuable à
condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France
de manière continue pendant une durée d'au moins un an à un
moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait eu la
libre disposition du bien depuis son acquisition ou son achèvement
ou pendant au moins trois ans ; aucune condition de durée de
libre disposition n'est requise lorsque la cession est motivée par
des impératifs d'ordre familial ou un changement du lieu de travail
consécutif au retour en France du contribuable.
Cette définition englobe les dépendances immédiates
et nécessaires de l'immeuble.
II. Il en est de même pour la première cession
d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire
de sa résidence principale, directement ou par personne interposée,
et que la cession est réalisée au moins cinq ans après
l'acquisition ou l'achèvement.
Toutefois, cette exonération n'est pas applicable
lorsque la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence
principale.
Les délais de cinq ans et de deux ans ne sont pas
exigés lorsque la cession est motivée par l'un des événements
dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (1) et
concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du
contribuable.
Dans les mêmes conditions, les contribuables
domiciliés hors de France bénéficient de cette exonération, à
condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France
de manière continue pendant une durée d'au moins un an à un
moment quelconque antérieurement à la cession.
(1) Voir l'article 74 B bis de l'annexe II.
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