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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

CGI 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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  • Dispositions préliminaires : plafonnement des impôts directs (Article 1)
  • 3 : Exemptions temporaires
  • 4 : Fixation du bénéfice imposable
  • B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)
  • C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (Article 61 A)
  • III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
  • 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
  • 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
  • 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
  • 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
  • 2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes (Article 102 ter)
  • 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
  • 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A)
  • 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)
  • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
  • 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
  • 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Article 131)
  • 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
  • 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
  • 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
  • 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
  • 13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
  • 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
  • 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater)
  • VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 duodecies)
  • VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  • VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM)
  • VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
  • 01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0)
  • 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
  • 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter)
  • 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
  • 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies)
  • 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C)
  • 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
  • 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies)
  • 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
  • 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
  • 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
  • 7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France (Article 155 B)
  • 2e Sous-section : Revenu global
  • h : Souscription en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies)
  • i : Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article 163 quinvicies)
  • j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs (Article 163 quatervicies)
  • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
  • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
  • IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Article 167)
  • V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
  • Section V : Calcul de l'impôt
  • 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)
  • 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Article 199 quater C)
  • 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)
  • 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies)
  • 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales (Articles 199 decies E à 199 decies G)
  • 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (Article 199 decies H)
  • 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vovation sociale (Article 199 decies I)
  • 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Article 199 terdecies-0 A)
  • 15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés
  • 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 199 terdecies-0 B)
  • 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)
  • 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)
  • 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies)
  • 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique (Article 199 novodecies)
  • 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A)
  • 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies)
  • 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies)
  • 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies)
  • 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies)
  • 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
  • 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies)
  • 26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués
  • 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies)
  • 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés (Article 200 nonies)
  • 29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement (Article 200 decies)
  • 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A)
  • 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies)
  • 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies)
  • 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies)
  • 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies)
  • III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)
  • IV : Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Articles 200 A à 200 B)
  • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
  • Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (Article 204-0 bis)
  • Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.
  • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  • Section II : Champ d'application de l'impôt
  • I : Sociétés et collectivités imposables. (Article 206)
  • 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies)
  • 3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais (Article 220 septies)
  • 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies)
  • 6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance (Article 220 decies)
  • 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies)
  • Section VIII : Groupes de sociétés
  • 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E)
  • 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F)
  • 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
  • 1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe (Article 223 I)
  • 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe (Article 223 K)
  • 3e Sous-section : Dispositions diverses
  • 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe (Articles 223 R à 223 S)
  • Chapitre III : Taxes diverses
  • Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
  • Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)
  • Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. (Article 232)
  • Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)
  • Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis)
  • Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 235 ter C)
  • I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
  • II : Employeurs occupant moins de dix salariés
  • III : Dispositions communes
  • Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter M à 235 ter MB)
  • Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)
  • Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (Article 235 ter XA)
  • Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (Article 235 ter Z)
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  • Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
  • 2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce (Article 238 bis HN)
  • 01 quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière (Article 238 bis JA)
  • I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 238 bis K)
  • VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (Article 238 septies F)
  • VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
  • VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
  • VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière (Article 238 octies B)
  • IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239)
  • XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
  • XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB )
  • XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
  • XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
  • XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
  • XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres (Article 239 quater D)
  • XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
  • XVI : Opérations de crédit-bail
  • 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Article 239 sexies)
  • 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les SICOMI (Article 239 sexies B)
  • 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C)
  • 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D)
  • XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (Article 239 septies)
  • XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
  • XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
  • XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
  • 1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (Article 242 ter B)
  • 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (Article 242 ter C)
  • XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque (Article 242 quinquies)
  • XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (Article 244 bis)
  • XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Article 244 bis A)
  • XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B)
  • XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (Article 244 quater D)
  • XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E)
  • XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France
  • XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Article 244 quater J)
  • XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information
  • XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (Article 244 quater P)
  • XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique (Articles 244 quater U à 244 quater V)
  • Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
  • I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
  • III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
  • Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
  • 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
  • 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
  • 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées (Article 248 D)
  • Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
  • 1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E)
  • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  • Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)
  • Section I : Champ d'application
  • II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
  • II ter : Opérations imposables sur autorisation
  • Section II : Assiette de la taxe
  • Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)
  • Section IV : Liquidation de la taxe
  • Section V : Calcul de la taxe
  • I : Taux
  • Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)
  • Section VII : Obligations des redevables
  • I : Obligations générales
  • A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)
  • A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)
  • F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)
  • G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D)
  • II : Opérations immobilières
  • VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
  • Section IX : Régimes spéciaux
  • V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Article 298 sexies)
  • Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
  • Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (Article 302 bis KD)
  • Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
  • Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 302 bis KG)
  • Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 302 bis KH)
  • Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 302 bis MB)
  • Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 302 bis WC)
  • Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Article 302 bis Y)
  • Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration (Article 302 bis Z)
  • Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 302 bis ZA)
  • Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif (Article 302 bis ZC)
  • Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (Article 302 bis ZE)
  • Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article 302 bis ZF)
  • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
  • Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
  • Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
  • Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies)
  • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  • Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
  • 7° : Expéditeur enregistré
  • 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J)
  • 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K)
  • 14° : Obligations comptables et de contrôle
  • 15° : Obligations déclaratives
  • 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (Article 302 U bis)
  • Chapitre premier : Boissons
  • Section I : Alcools
  • A : Production
  • I : Alambics
  • II : Dispositions générales
  • 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis)
  • IV : Bouilleurs de cru
  • V : Bouilleurs ambulants
  • VI : Distillateurs de profession
  • VII : Fabrication de produits divers
  • 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 343)
  • 6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349)
  • C : Régime fiscal
  • II : Droit de consommation
  • Section II : Vins et cidres
  • A : Production
  • I : Déclarations
  • III : Vins mousseux
  • V : Sucrages
  • VI : Piquettes et vins de sucre
  • B : Régime fiscal
  • I : Définition des produits
  • II : Droit de circulation
  • Section III : Circulation
  • 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)
  • 6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458)
  • III : Dispositions spéciales aux vins
  • 1° : Attestation du récoltant-vendeur
  • IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
  • Section IV : Commerce
  • I : Dispositions générales
  • 1° : Alcools
  • II : Entrepositaires agréés
  • 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (Article 494)
  • III : Débitants
  • 1 : Débitants récoltants
  • 2 : Autres débitants
  • 2° : Communications intérieures et recel (Article 504)
  • 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools (Article 505)
  • Section V : Régimes particuliers
  • I : Alcools dénaturés
  • 1° : Alcools destinés à des usages industriels. (Article 508)
  • II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques (Article 514 bis)
  • Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Article 520 A)
  • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
  • Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux
  • Section IV : Obligations des redevables
  • II : Marchands et personnes assimilées (Article 534)
  • Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)
  • Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551)
  • Chapitre III : Droits divers
  • Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée (Article 564)
  • Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses (Article 564 sexies)
  • Chapitre IV : Tabacs
  • Section I : Tabacs
  • Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
  • Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)
  • Section I bis : Document communautaire d'accompagnement (Article 614 A)
  • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  • Section I : Dispositions générales
  • I : Des formalités
  • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
  • 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
  • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
  • 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
  • B : Accomplissement des formalités
  • 1 : Bureaux compétents
  • a : Formalité de l'enregistrement
  • b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
  • II : Des impositions
  • A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 662 à 665)
  • C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
  • Section II : Les tarifs et leur application
  • II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
  • B : Régimes spéciaux et exonérations
  • 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
  • a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Article 691 bis)
  • c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700)
  • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
  • 0A : Dispositions générales
  • Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718)
  • Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis)
  • A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
  • 2 : Régimes spéciaux et exonérations
  • 1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique
  • 2° : Débits de boissons
  • B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
  • B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels (Article 724 bis)
  • C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
  • D : Cessions de droits sociaux
  • F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
  • F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A)
  • H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
  • IV : Mutations de jouissance
  • A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
  • 1 : Droits d'enregistrement
  • 2 : Taxe de publicité foncière
  • B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
  • V : Partages et opérations assimilées
  • A : Partages
  • 2 : Assiette et liquidation
  • VI : Mutations à titre gratuit
  • A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
  • 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B)
  • 6 : Dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A (Article 757 C)
  • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
  • 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
  • 2 : Dispositions spéciales aux successions
  • a : Règles d'évaluation
  • 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France. (Article 766)
  • b : Passif déductible
  • C : Tarif et liquidation
  • 2 : Liquidation
  • E : Obligations diverses
  • 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
  • 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
  • 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
  • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
  • A : Dispositions générales
  • B : Dispositions particulières à certaines conventions
  • 3 : Scissions et apports partiels d'actif (Article 817)
  • 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Articles 817 A à 817 B)
  • C : Régimes spéciaux et exonérations
  • X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
  • Section III : Obligations diverses
  • I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
  • A : Obligations des redevables
  • 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
  • 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières
  • B : Obligations des officiers publics et ministériels
  • 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
  • 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
  • 2 : Autres obligations
  • 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)
  • 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
  • 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 868)
  • C : Obligations communes
  • 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
  • 3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
  • II : Obligations des agents de l'administration
  • 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques (Article 878)
  • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
  • Section I : Champ d'application
  • Chapitre II : Droits de timbre
  • Section I : Droits de timbre proprement dits
  • I : Dispositions générales
  • IV : Timbre des quittances
  • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
  • IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. (Articles 960 à 961)
  • VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)
  • VII : Permis de chasser
  • XI : Armes à feu
  • XII : Aide publique à une couverture de santé (Article 968 E)
  • Section IV : Impôt sur les opérations de bourse
  • I : Bourses de valeurs
  • Chapitre III : Autres droits et taxes
  • Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G)
  • Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Article 990 I)
  • Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
  • I : Champ d'application
  • Section III : Taxe sur les véhicules à moteur
  • III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (Article 1010 bis)
  • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  • Section I : Agriculture
  • I : Aménagement rural
  • 2° : Aménagement foncier agricole et forestier (Article 1023)
  • II : Organismes agricoles
  • 1° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
  • III : Divers
  • 3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs (Article 1036)
  • 4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037)
  • Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
  • 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France (Article 1038)
  • 3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
  • 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Article 1040 bis)
  • 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041)
  • 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
  • 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique (Article 1043-0 A)
  • 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
  • 14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
  • Section IV : Biens sinistrés
  • 1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (Articles 1056 à 1058)
  • 2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (Article 1059)
  • Section V : Établissements financiers
  • 1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)
  • 4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)
  • Section VI : Institutions à caractère social
  • 2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067)
  • 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
  • 4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
  • Section VII : Juridictions. Procédures diverses
  • 4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
  • Section IX : Dispositions diverses
  • 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
  • 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127)
  • 7° : Contrat d'apprentissage
  • 8° : Contrat et certificat de travail
  • 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires (Article 1132)
  • 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133)
  • 12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire (Article 1133 bis)
  • 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter)
  • 14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (Article 1135)
  • 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (Article 1135 bis)
  • 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (Article 1137)
  • Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (Article 1378 octies)
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  • Titre premier : Impositions communales
  • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  • Section I : Généralités
  • Section II : Taxes foncières
  • I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
  • C : Exonérations temporaires
  • 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A)
  • 2 : Exonérations supérieures à deux ans
  • 1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Articles 1383 E à 1383 E bis)
  • 1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité (Article 1383 F)
  • 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers (Articles 1383 G à 1383 G ter)
  • 1° septies : Zones de restructuration de la défense (Article 1383 I)
  • 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat (Article 1384 D)
  • II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
  • D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d'affectation (Article 1406)
  • Section III : Taxe d'habitation
  • Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
  • Section V : Cotisation foncière des entreprises
  • 1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.
  • 2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.
  • 3° Réduction des bases à compter de 1987.
  • Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
  • I : Évaluation des propriétés bâties
  • E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
  • II : Évaluation des propriétés non bâties
  • B : Procédure d'évaluation
  • 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515)
  • III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
  • Section VII : Autres taxes communales
  • I : Taxes obligatoires
  • E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1519 I)
  • II : Taxes facultatives
  • D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529)
  • Chapitre II : Contributions indirectes
  • Section I : Taxes obligatoires
  • II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
  • Section II : Taxes facultatives
  • Chapitre III : Enregistrement
  • Section I : Taxe obligatoire
  • Chapitre IV : Autres droits et taxes
  • Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Article 1585 I)
  • Titre II : Impositions départementales
  • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  • Chapitre III : Enregistrement
  • Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  • Section II : Autres taxes
  • I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter)
  • II : Taxes facultatives
  • A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (Article 1599-0 B)
  • B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (Article 1599 B)
  • Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
  • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  • II : Exonérations et dégrèvements
  • IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
  • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
  • Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
  • II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France. (Article 1599 octies)
  • Section III : Droits de timbre
  • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
  • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  • Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
  • II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-0 C à 1600-0 E)
  • III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F bis)
  • IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J)
  • Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales (Article 1600)
  • Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et à la taxe pour frais de chambres de métiers. (Article 1602 A)
  • Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
  • Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 1605 sexies à 1605 octies)
  • Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies)
  • Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)
  • Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
  • Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine (Article 1609)
  • Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Article 1609 B)
  • Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe. (Article 1609 C)
  • Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique. (Article 1609 D)
  • Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
  • Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Article 1609 F)
  • Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G)
  • Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines
  • Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
  • Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
  • Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Article 1609 nonies BA)
  • Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle (Article 1609 nonies C)
  • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
  • Section II : Taxe sur les services de télévision
  • Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (Article 1609 sexdecies B)
  • Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
  • Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Article 1609 quatervicies B)
  • Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Article 1609 sexvicies)
  • Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Article 1609 octovicies)
  • Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 1609 tertricies)
  • Chapitre II : Contributions indirectes
  • Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 1613 bis)
  • Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
  • 0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 1614)
  • Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
  • Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) (Article 1619)
  • Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
  • Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623)
  • Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater)
  • Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
  • Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M)
  • Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 1635 bis N)
  • Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P)
  • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
  • Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
  • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
  • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644)
  • Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)
  • Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis)
  • Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
  • Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Article 1647 bis)
  • Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
  • Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
  • Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
  • Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.
  • Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche
  • Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
  • Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
  • Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restruturation de la défense (Article 1647 C septies)
  • Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (Article 1647 D)
  • Chapitre III : Fonds de péréquation
  • Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC)
  • Section II : Fonds nationaux
  • 3e sous-section : Cotisation de péréquation
  • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
  • Chapitre premier : Obligations des contribuables
  • 0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Articles 1649 A à 1649 AA)
  • 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis)
  • 0I qauter : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
  • Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs. (Article 1649 quater A)
  • Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Article 1649 quater-0 B ter)
  • Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales
  • Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
  • Titre II : Dispositions diverses
  • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
  • I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
  • I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Article 1650 A)
  • II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G)
  • II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H (Article 1651 M)
  • III : Commissions centrales des impôts directs
  • IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
  • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
  • I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
  • II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
  • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  • I : Rôles et avis d'imposition
  • II : Exigibilité de l'impôt
  • 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668)
  • 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 B)
  • 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 D)
  • 3 bis : Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France. (Article 1671 A)
  • 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
  • 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
  • a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
  • b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
  • 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 1679 bis A)
  • 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
  • III : Paiement de l'impôt
  • 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Articles 1681 ter à 1681 ter B)
  • 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)
  • 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
  • 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (Article 1681 quinquies)
  • 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public. (Article 1681 sexies)
  • V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Article 1691 bis)
  • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
  • II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision
  • II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Article 1693 quinquies)
  • II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 1693 sexies)
  • IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)
  • Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  • Chapitre II : Pénalités
  • Section I : Dispositions communes
  • B : Sanctions fiscales
  • 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
  • c : Application simultanée de plusieurs pénalités (Article 1729 A)
  • 3 : Retard de paiement des impôts
  • a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor (Article 1730)
  • b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (Articles 1731 à 1731-0 A)
  • 5 : Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736)
  • 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738)
  • 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (Article 1740 A)
  • D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754)
  • Section II : Dispositions particulières
  • A : Impôts directs et taxes assimilées
  • B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • C : Contributions indirectes
  • D : Enregistrement et publicité foncière
  • E : Droits de timbre, autres droits et taxes
  • Chapitre III : Procédures
  • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
  • I : Modes de preuve - Constatation des infractions
  • Section V : Dispositions communes
  • I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1912)
  • II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1917 à 1918)
  • Chapitre IV : Sûretés et privilèges
  • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
  • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
  • Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  • Section II : Juridiction contentieuse
  • 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
  • 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
  • 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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