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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

CONTRIBUTION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés

 

 


 

Article 235 ter ZA

 

(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 1 I III IV V VI VII finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 4 août 1995)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 81 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 23 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 9 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Décret nº 2001-435 du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I d finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 25 I, art. 27 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'article 219.
   Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.

   II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.

   III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.
   III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.

   IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.

   V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

   VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

   NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
   NOTA : Les dispositions de cet article sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006 (art. 25 III de la loi de Finances pour 2005, nº 2004-1484).
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

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