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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

 

 


 

Article 235 ter ZC

 

(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1999)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 54 I d finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I d finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 27 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXIII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

   I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.
   La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
   Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
   II. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
   III. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.
   III bis - Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.
   IV. - Les ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
   V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
   VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

   NOTA (1) : ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

 
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

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