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(Ordonnance
n° 82-290 du 30 mars 1982 art. 4 Journal Officiel du 31 mars
1982)(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 34 Journal Officiel du
28 janvier 1987)(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 17 IV V
finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
Les contributions payées par les employeurs dans
les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et
commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces
employeurs.
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