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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

 


Article 199 quater C

 

Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 8 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 110 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 77 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 6 II a finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 décembre 2004 art. 27 Journal Officiel du 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 31 I, art. 35 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
   La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1º à 2º ter du même article (1).
   La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
   Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
   Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
   Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.

   NOTA : dispositions applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.

 
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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