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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
XXIX
: Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un
groupement de prévention agréé
Article 244
quater D
(Loi nº 84-148 du 1 mars 1984
art. 33 Journal Officiel du 2 mars 1984)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 2, 3,
4 Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre
2000 art. 4 I 31º Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art.
1 I, art. 190 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de
prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du
code de commerce relatif à la prévention des difficultés
des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les
sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises
individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un
crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans
les deux premières années d'adhésion dans la limite de
1 500 euros par an.
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