lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Accueil | PRINCIPES DU CALCUL | FONCTIONNAIRES | NOMBRE DE PARTS | TAUX ET REDUCTION D'IMPOT | IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT | REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES | COTISATIONS SYNDICALES | FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS | FRAIS DE SCOLARITE | DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE | PRIMES D'ASSURANCE | REDUCTIONS D'IMPOT | EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

Article 199 novodecies

 

(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 36 I Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 4 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

   Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES | RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | REPRISE DE SOCIETE | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE | DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES | SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS | AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES | LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS | CREDIT D'IMPOT


Accueil | PRINCIPES DU CALCUL | FONCTIONNAIRES | NOMBRE DE PARTS | TAUX ET REDUCTION D'IMPOT | IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT | REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES | COTISATIONS SYNDICALES | FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS | FRAIS DE SCOLARITE | DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE | PRIMES D'ASSURANCE | REDUCTIONS D'IMPOT | EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

NERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS

RECHERCHE

 

---