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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 170

 

(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 68 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1 JANVIER 1983)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 83-1159 du 24 décembre 1983 art. 13 finances rectificative pour 1983 Journal Officiel du 28 décembre 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 12 II finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985  en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 IX finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 29 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 100 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 5 III finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 13 I b, IV b, art. 93 I a 8º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 2 Journal Officiel du 27 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 24 II d finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 40 I f finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 II, art. 50 IV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 29 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 4 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

 
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 1 II Journal Officiel du 22 août 2007)

   1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.
   Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
   Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A et 81 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2º, sous réserve du 3º, et au 4º du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier 1999 aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.
   1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

   2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

   3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
   Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
   Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

   4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

   5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163 A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.


 

 


 

Article 170 bis

 

(Edition du 1 juillet 1979))

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
   1º Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
   2º Les personnes qui emploient un employé de maison ;
   3º Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
   4º Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités.


 

 


 

Article 172

 

(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 74 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 15 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

   1º En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
   2º (Abrogé).
   3º Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.


 

 


 

Article 172 bis

 

(Décret nº 84-706 du 17 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 juillet 1984)

   Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.

   (1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

 

 


 

Article 173

 

(Décret nº 84-875 du 1 octobre 1984 Journal Officiel du 3 octobre 1984)

 
(Loi nº 95-880 du 4 août 1995 art. 14 Journal Officiel du 5 août 1995)

 
(Loi nº 2003-660 du 21 juillet 2003 art. 61 Journal Officiel du 22 juillet 2003)

 
(Loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 1976)

 
(Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 1, art. 233 Journal Officiel du 21 mars 1999)

 
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 2001)

   1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.
   Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.
   2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.


 

 


 

Article 174

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 4 a finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981)

   Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.
   Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

 

 


 

Article 175

 

(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 72 finances pour 1980.
Journal Officiel du 19 janvier 1980)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 83 I, art. 84 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 3 II Journal Officiel du 3 juillet 1998)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 16 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 28 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.
   La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.


 

 


 

Article 175 A

   Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

 

 

CGI 2011

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