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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ RESULTAT D'ENSEMBLE ] [ PLUS VALUES OU MOINS VALUES ] [ DEFICITS ET MOINS VALUES ] [ CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE SOCIETES DU GROUPE ] [ REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS ] [ DEFICITS ET MOINS VALUES SUBIES AVANT L'ENTREE DANS LE GROUPE ] [ DEFICITS APRES SORTIE DU GROUPE ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
3° : Régime des déficits subis après la
sortie du groupe |
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Article 223 K |
Article 223 K
(inséré par Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 68 a finances
pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre
d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour
l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible
du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat
d'ensemble.
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CGI 2011
ARTICLES
1
2 à 204
1A à 11
12 à 13
14 à 33
34
à 61
62
63 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à
208
209
à 217
209
209B
218
219
220
221
223 à 235
236 à 248
239
231
256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à
1696
1698 à 1700
1701 à 1723
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