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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
I :
Opérations obligatoirement imposables
Article 256-0
(inséré par Loi nº 95-1347 du 30 décembre
1995 art. 19 I, XIX finances rectificative pour 1995,
Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er
janvier 1996)
Pour l'application du présent chapitre :
1º Les autres Etats membres de la Communauté
européenne sont ceux énumérés à l'article 227 du traité
instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des
territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île
d'Helgoland et le territoire de Bºsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les
îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia
et les eaux nationales du lac de Lugano.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une
partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord.
2º La Communauté européenne est l'ensemble des Etats
membres, tel que défini au 1º.
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