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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
9 :
Délivrance irrégulière de documents permettant à un
tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
Article 1740 A
(inséré par Ordonnance nº
2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du
8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
La délivrance irrégulière de documents, tels que
certificats, reçus, états, factures ou attestations,
permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du
revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou
une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une
amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur
ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une
amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de
la réduction d'impôt indûment obtenu.
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