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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
9º :
Départements d'outre-mer
Article 1043 A
(Décret nº 52-152 du 13
février 1952 art. 8 Journal Officiel du 14 février 1952)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art.
39 I 29 finances pour 1999 Journal Officiel du 31
décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art.
9 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre
1999 en vigueur le 15 septembre 1999)
Dans le département de la Guyane, les tarifs des
droits de timbre prévus par le présent code sont réduits
de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au
taux prévu à l'article 1594 D.
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