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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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PRINCIPES DU CALCUL ] FONCTIONNAIRES ] NOMBRE DE PARTS ] TAUX ET REDUCTION D'IMPOT ] IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT ] REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES ] COTISATIONS SYNDICALES ] FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS ] FRAIS DE SCOLARITE ] [ DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE ] PRIMES D'ASSURANCE ] REDUCTIONS D'IMPOT ] EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS ]

 

8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale

 


Article 199 sexies

 

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I, II 1 al. 2, IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

(Loi nº 85-536 du 21 mai 1985 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1985)

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 23 I finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 III, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 13 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

(Décret nº 91-883 du 9 septembre 1991 modification aménagée à la date du 24 juin 1991))

(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 5 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 15 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 22 IV V finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)

(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 12 I finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :
   1º a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement, lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts.
   Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 1 372 euros, cette somme étant augmentée de 229 euros par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
   Les montants de 1 372 euros et 229 euros sont portés respectivement à 2 287 euros et 305 euros pour les intérêts des prêts conclus et les dépenses payées à compter du 1er janvier 1985.
   Pour les prêts contractés à compter du 1er juin 1986 par les personnes citées au second alinéa du 1 de l'article 6 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant de 2 287 euros est porté à 4 573 euros. Il est augmenté de 305 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. En outre, il est appliqué une majoration complémentaire de 76 euros pour le deuxième enfant et de 152 euros par enfant à partir du troisième.
   Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 3 049 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 6 098 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ;

   b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées avant le 1er janvier 1992.
   Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas immédiatement affecté à leur habitation principale.
   Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles des réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de rupture de l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1992 ;

   c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants ;
   d. (Abrogé pour les contrats conclus et les dépenses payées à compter du 1er juillet 1993).
   e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui.
   2º a, b, c, d (Dispositions périmées à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.

   II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I, II 1 al. 2, IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

(Loi nº 85-536 du 21 mai 1985 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1985)

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 23 I finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 III, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 13 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

(Décret nº 91-883 du 9 septembre 1991 modification aménagée à la date du 24 juin 1991))

(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 5 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 15 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 22 IV V finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)

(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 12 I finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 IV c finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

   I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :
   1º a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement, lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts.
   Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 1 372 euros, cette somme étant augmentée de 229 euros par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
   Les montants de 1 372 euros et 229 euros sont portés respectivement à 2 287 euros et 305 euros pour les intérêts des prêts conclus et les dépenses payées à compter du 1er janvier 1985.
   Pour les prêts contractés à compter du 1er juin 1986 par les personnes citées au second alinéa du 1 de l'article 6 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant de 2 287 euros est porté à 4 573 euros. Il est augmenté de 305 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. En outre, il est appliqué une majoration complémentaire de 76 euros pour le deuxième enfant et de 152 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de 305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier (1).
   Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 3 049 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 6 098 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ;

   b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées avant le 1er janvier 1992.
   Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas immédiatement affecté à leur habitation principale.
   Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles des réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de rupture de l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1992 ;

   c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants ;
   d. (Abrogé pour les contrats conclus et les dépenses payées à compter du 1er juillet 1993).
   e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui.
   2º a, b, c, d (Dispositions périmées à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.

   II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.

   (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

 



Article 199 sexies A

 

(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1, II 1 al. 1, III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)(Décret n° 91-883 du 9 septembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1991)(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 I finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 II, art. 89 I 1° finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)



   I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du même article. Ce taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;
   II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.


Article 199 sexies B

 

(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)(Décret n° 91-883 du 9 septembre 1991 Journal Officiel du 10 septembre 1991)(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 I 1° finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)



   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés au 1° du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1° du I du même article.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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