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Section II
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244
quater E )
Section V
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au
chapitre III (Articles 246 à 248 )
Section VI
Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
(Articles 248 A à 248 D )
Section VII
Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation (Articles 248 E à 248 G )
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