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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Section IV : Dispositions communes
Article 1965 L
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre
1992 art. 43 finances pour 1993 Journal Officiel du 31
décembre 1992)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Les dégrèvements ou restitutions de toutes
impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur
à 8 euros ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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