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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

DISPOSITIONS COMMUNES AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE D'HABITATION

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

 

 


 

Article 1415

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

 

 


 

Article 1416

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

   (1) Voir l'article 1508.

 

 


 

Article 1417

 

(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 21 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 8 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 26, art. 27 II, art. 29 I finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 36 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Décret nº 2000-477 du 2 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 3 juin 2000)

 
(Loi nº 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 11 IV Journal Officiel du 14 juillet 2000)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 43 II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 5 II finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, f finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 VII c finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 13 I f, IV d, art. 93 I a 9º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 24 II h finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 40 I f finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 III art. 50 VI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 29 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 III, art. 50 VI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 29 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 4 II, art. 59 V finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2006 art. 76 XI K Finances pour 2006))

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 2 I Finances pour 2007))

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 IX finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)

 
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 1 II Journal Officiel du 22 août 2007)

   I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1º bis, des 2º et 3º du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 437 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667 euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 11 676 euros, 3 215 euros et 2 520 euros.
   I bis (abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).

   II. - Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 192 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part et 4 080 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 821 euros, pour la première part, majorés de 5 690 euros pour la première demi-part, 5 425 euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 29 392 euros pour la première part, majorés de 5 690 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

   III. - Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part.

   IV. 1º Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
   Ce montant est majoré :
   a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
   a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2º du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5º du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;
   b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que du 9 de l'article 93 ;
   c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A et 81 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
   d. Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

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1701 à 1723

 

 

 

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