DISPOSITIONS GENERALES

(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
(Décret nº 94-910 du 21 octobre 1994 art. 130 Journal Officiel du 1 novembre 1994)
(Décret nº 95-595 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 12 e 4º, f 2ème finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 26º Journal Officiel du 21 septembre 2000)
   Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive :
   1º Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1º de l'article 28 modifié du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 ;
   2º Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;
   3º Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) ;
   4º Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1º de l'article 28 du décret précité ;
   5º Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

Article 678

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,60 %.

Article 678 bis

(inséré par Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 95 III, IV finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
   Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
   Son taux est de :
   a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
   b. 0,1 % dans les autres cas.
   Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.

Article 679

(Décret nº 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
   Sont soumis à une imposition fixe :
   1º Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1º à 4º de l'article 677 ;
   2º Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;
   3º Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;
   4º Les actes visés à l'article 37 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

Article 680

(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 4 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 43 IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 26 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 22 III 2 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 40 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 18 II finances pour 1986, Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 7 V 2º finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 43 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 95 I b finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 euros.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Article 681

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de douze ans.

ARTICLES

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50 à 78

79 à 90

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108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A