DISPOSITIONS GENERALES

(Edition du 1 juillet 1979))
(Règlement nº CE 1103-97 du 17 juin 1997 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002))
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))
(Règlement nº CE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))
Il ne peut être perçu moins de 0,08 euro dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Article 887

(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 25 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 8 décembre 2005)
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Article 888

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende les mots : "République française".

Article 889

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts.
   Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
   Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

Article 890

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

Article 891

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

(1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.

Article 893

(Décret nº 86-95 du 15 janvier 1986 art. 1, art. 11 Journal Officiel du 23 janvier 1986)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 25 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.

Article 894

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168