DISPOSITIONS GENERALES

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 112 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 7º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
   1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret.
   2 et 3. (Abrogés).
   4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

Article 1681

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A