DISPOSITIONS GENERALES

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 99 II Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 28 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 35 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 9 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
   Sont perçus au profit des départements :
   1º les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire.
   2º la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

Article 1594 B

(inséré par Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 99 II Journal Officiel du 9 janvier 1983)
Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.

Article 1594 D

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 28 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 85 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 93 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 102 I finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 36 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 11 II finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 10 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 9 I a 1º finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999)
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Article 1594 E

(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 28 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 93 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 51 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 13 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 9 I a 2º finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999)
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A