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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
9 :
Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article 1965 FA
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre
1980 art. 13 V finances pour 1981 Journal Officiel du 31
décembre 1980)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art.
24 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel
du 31 décembre 1986)
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits
indirects régis par le présent code, elle peut en
obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient
été répercutés sur l'acheteur.
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