DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

(Loi n° 86-912 du 6 août 1986 art. 16 1°, art. 17 1° Journal Officiel du 6 août 1986)(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 61 Journal Officiel du 1er octobre 1986)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)

Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

Article 248 F

(Loi n° 86-912 du 17 juin 1986 art. 16 2°, art. 17 2° Journal Officiel du 7 août 1986)(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 60, art. 61 Journal Officiel du 1er octobre 1986)(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 5, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992 modifications incorporées par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 23 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Article 248 G

(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 24 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A