DIVERS

(Edition du 1 juillet 1979))
(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 95 I d finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Article 1036

(Décret nº 96-205 du 15 mars 1996 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1996)
(Décret nº 2005-368 du 19 avril 2005 art. 6 I, art. 12 Journal Officiel du 22 avril 2005)
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Article 1037

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

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108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A