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(Loi
n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 57 finances pour 1981.
Journal Officiel du 31 décembre 1980)(Loi n° 81-1160 du 30 décembre
1981 art. 40 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre
1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(Loi n° 82-1126
du 29 décembre 1982 art. 23 II finances pour 1983 Journal Officiel
du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER
1983)(Loi n° 87-416 du 18 juin 1987 art. 30 Journal Officiel du 18
juin 1987)
Les produits des emprunts contractés
hors de France par des des personnes morales françaises avec
l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la
privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III
de l'article 125 A.
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